CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DE LA PLATEFORME APPRENANTE DES PROFESSIONNELS DE L’ENTREPRENEURIAT
 « CAMPUS PRO BPIFRANCE CREATION »

1. PRESENTATION DE LA PLATEFORME 

1.1. La plateforme apprenante des professionnels de l’entrepreneuriat

La plateforme proposée par le « Pôle Appui Professionnalisation des réseaux » de Bpifrance (ci-après « la Plateforme ») est une plateforme digitale dédiée à la Formation multimodale.

La Plateforme permet de proposer à ses utilisateurs des Formations à distance (e-learning, tutos, webinaires replays, classes virtuelles,...), en présentiel ou en blended learning (alternance de modalités présentielles et distancielles) qui comportent notamment des supports pédagogiques, des séquences vidéo portant sur des thématiques variées, des webinaires interactifs sur des thématiques spécifiques (« Webinaires ») afin de permettre l'acquisition de compétences. Les Formations peuvent être suivies de façon synchrone ou asynchrone avec ou sans l'assistance d'un intervenant.

La Plateforme est accessible depuis l’Url https://campuspro.bpifrance-creation.fr/ sur laquelle les utilisateurs peuvent notamment :

• consulter les différentes offres de Formations (à distance ou en présentiel) proposées par Centre des professionnels de l’entrepreneuriat ;
• suivre des Formations de leur choix ;
• assurer un suivi des Formations (à suivre, en cours et terminées).

La Plateforme a été créée, à cet effet, par la société Bpifrance et est administrée par Bpifrance en son nom (1) ainsi qu’au nom et pour le compte de (2) ses filiales, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce ci-après dénommées ensemble « les Sociétés du Groupe Bpifrance » ou séparément « la Société du Groupe Bpifrance ».

Il s'agit d'un outil mis à disposition à titre payant dans les conditions définies à l’article 2.1.1 des présentes CGU. Cette Plateforme est mise à disposition de façon confidentielle et sécurisée, selon les règles de l'art applicables. 

La Plateforme ne peut être utilisée que par les Utilisateurs qui ont accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions Générales d'Utilisation » ou les « CGU »). Par ailleurs, ne peuvent utiliser la Plateforme (accessible par internet ou par l'application mobile) que ceux qui disposent d'un Compte-Utilisateur conformément à la procédure indiquée à l'article 2.1.3. Si l'Utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGU, il doit renoncer à utiliser la Plateforme.

Les personnes ayant accès à la Plateforme que ce soit en leur nom ou au nom d’une société ou personne morale qui les a dûment habilitées sont dénommées ci-après les « Utilisateurs » ou individuellement l’« Utilisateur ».

1.2. Fonctionnalités de la Plateforme

Les Utilisateurs peuvent accéder aux fonctionnalités suivantes : 

• Depuis le profil : 
  • accéder à leurs informations personnelles : modifier et/ou compléter les informations le concernant à tout moment (à l’exception de son Identifiant, nom et prénom) ;
  • ajouter/supprimer/ modifier une photographie liée à son profil. Cette photographie ne sera visible des autres Utilisateurs uniquement : 
    • lorsque l’Utilisateur rendra public un avis dans le cadre d’un groupe de discussion, 
    • lorsque qu’il partagera un message sur les groupes de discussion (seuls les Utilisateurs du groupe concerné pourront voir cette photographie),
    • lorsque qu’il écrira un message privé à un autre Utilisateur figurant dans son (ses) groupe(s) de discussion; 
  • suivre les différents statuts des Formations suivies : en cours, terminées et archivées ;
  • télécharger les documents relatifs aux Formations : le programme de Formation et les supports associés ;
  • accéder à leurs notifications : un Utilisateur peut être notifié lorsqu’il a été inscrit à une Formation ou lorsqu’il est invité à déposer un avis à l’issue d’une Formation qu’il a suivie ;
  • modifier son Mot de passe et ses choix en matière de cookies ou demander la suppression ou la modification de ses données personnelles à partir de la page «Mon compte » ;
  • Accéder aux groupes de discussions auxquels il appartient.

• Depuis la page d’accueil / le tableau de bord permet de : 
  • accéder aux Formations en cours ;
  • accéder aux groupes de discussions auxquels il est intégré en fonction de son profil,
  • consulter le tableau de bord ;
  • consulter les catégories de Formations suivies ;

• Consulter le catalogue du Centre de Formation des professionnels de l’entrepreneuriat tel que mentionné en article 1.1.1 ;
• suivre une Formation en ligne ;
• répondre à des questions et quizz ;
• répondre à une évaluation de la Formation suivie ;
• émarger électroniquement la feuille de présence le cas échéant ;
• donner son avis sur une Formation (de façon confidentielle ou publique selon son choix) ;
• contacter le concepteur de la Formation via un champs dédié à cet effet.

• Depuis le bouton « chat » accéder aux groupes de discussion : 
  • lire et poster des messages de son ou ses groupe(s) de discussion d’appartenance (attribués en fonction de son(ses) domaine(s) d’habilitation) ;
  • modifier et supprimer ses messages ;
  • écrire un message privé à un Utilisateur en charge de la formation membre ou un autre Utilisateur faisant partie du même groupe de discussion. 

La Plateforme permet de filtrer les Utilisateurs et d’extraire une liste d’Utilisateurs répondant à certains critères (tels que notamment famille d’offre, domaine, type de commanditaire, région d’exercice des stagiaires). Le Pôle Appui Professionnalisation des réseaux par l’intermédiaire du Centre de Formation pourra ainsi être amenée à proposer à l’Utilisateur des Formations adaptées à son profil.

2. CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME 

2.1. Modalités d’accès à la Plateforme 

2.1.1 Général 

Tout Utilisateur disposant d’un accès au réseau Internet et du matériel technique requis peut accéder à la Plateforme s’il satisfait aux conditions cumulatives définies au présent Article.

La Plateforme proposée par Bpifrance est ouverte plus particulièrement : 

• à toute personne physique professionnelle de l’entrepreneuriat ayant vocation à être Utilisateur de la plateforme ;
• à toute personne physique qui aura préalablement soit acheté une session ou un parcours de formation auprès du Centre de formation des professionnels de l’entrepreneuriat en procédant à une commande sur le site https://bpifrance-creation.fr , soit dans le cadre de souscription à un abonnement proposé sur le site https://bpifrance-creation.fr;

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des coûts liés à l'accès à la Plateforme, et à Internet, tels que les frais de matériels et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet, de taxes éventuelles sont à sa charge exclusive.

2.1.2 Conditions d’accès à la Plateforme

Pour accéder aux contenus de la Plateforme, deux situations sont possibles :

• soit l’Utilisateur bénéficie dans le cadre de son abonnement annuel à l’Espace Conseiller d’un accès (id et mot de passe). La connexion s’opère alors par single sign on « SSO. » depuis l’Espace Conseiller dans les conditions décrites dans les CGU du dit Espace https://conseiller.bpifrance-creation.fr/s/cgv-espace-conseiller.  
• soit l’Utilisateur est un stagiaire suivant un parcours de Formations et il est inscrit par le Centre de formation des professionnels de l’entrepreneuriat. 

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation qui sont accessibles et consultables sur la page d’accueil. L’Utilisateur s’engage à les respecter à tout moment et en toutes circonstances ainsi qu’avoir pleinement conscience de ses obligations. 

2.1.3 Création du Compte-Utilisateur 

La création du Compte-Utilisateur diffère selon que l’Utilisateur soit abonné de l’Espace Conseiller ou client du Centre de Formation des professionnels de l’entrepreneuriat.  

La Plateforme utilise la Plateforme Mon Compte Bpifrance (ci-après « la Plateforme MCB ») pour gérer la connexion et l’Authentification des Utilisateurs que l’Utilisateur soit abonné de l’Espace Conseiller ou client du Centre de Formation des professionnels.  

1) Dans le cas où l’Utilisateur est abonné de l’Espace Conseiller, les données de l’Utilisateur sont créées depuis l’Espace Conseiller et la connexion à la Plateforme s’effectue à l’aide d’une authentification SSO et l’utilisateur devra suivre les étapes suivantes : 

• Lors de sa première connexion au Compte-Utilisateur (ou après chaque évolution des CGU), il sera invité à accepter ou refuser les présentes CGU ;
• Lors de sa première connexion au Compte-Utilisateur, il sera invité à accepter, refuser ou paramétrer les cookies.

Pour les connexions ultérieures, il procédera à son Authentification en renseignant son Identifiant et son Mot de passe   sur l’Espace Conseiller dans le cadre de la connexion SSO.  

2) Dans le cas où l’Utilisateur est client du Centre de Formation des professionnels de l’entrepreneuriat

Il sera inscrit par le Centre de formation des professionnels de l’entrepreneuriat.  

Le Centre de Formation des professionnels de l’entrepreneuriat saisit les informations suivantes relatives aux Utilisateurs membres d’un parcours de formations géré par l’équipe pédagogique dans le formulaire d’inscription :

• Nom ;
• Prénom ;
• Adresse mail ;
• Groupe d’utilisateurs ;

Bpifrance a collecté ces données en amont dans la mesure où l’Utilisateur a été inscrit à des Formations et parcours en Blended learning auprès du Centre de Formation des professionnels de l’entrepreneuriat.

L’Utilisateur client du Centre de formation des professionnels de l’entrepreneuriat reçoit un mail de la Plateforme MCB Bpifrance l’invitant à finaliser la création de son Compte (ci-après « le Compte MCB ».   Il devra prendre connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme MCB (disponible ici : https://contents.moncompte.bpifrance.fr/cgu/bpifrance_cgu_fr.pdf ) et tout particulièrement les mentions spécifiques aux traitements des Données à caractère personnel de cette Plateforme figurant à l’article « Protection des Données à caractère personnel ».

Une fois authentifié via la Plateforme MCB, l’Utilisateur sera invité à accepter les CGU de la plateforme d’apprentissage et devra également accepter, refuser ou paramétrer les cookies et compléter les informations mentionnées ci-dessus le cas échéant.

Pour les connexions ultérieures, l’Utilisateur procédera à son Authentification en renseignant son Identifiant et son Mot de passe sur la page prévue à cet effet sur la Plateforme. 

Si l’Utilisateur dispose d’ores et déjà d’un Compte MCB lors de sa première connexion à la Plateforme, il devra s’authentifier sur la Plateforme MCB afin d’accéder à la Plateforme.

Chaque Utilisateur s’engage à mettre à jour ses Données Personnelles en modifiant les informations initialement saisies ou en en contactant les équipes de :

• de l’espace Conseiller Bpifrance Création s’il s’agit d’un abonné de l’espace Conseiller à l’adresse électronique suivante : espace.conseiller@bpifrance.fr 
• du Centre de Formation des professionnels de l’entrepreneuriat s’il s’agit d’un client du centre de formation à l’adresse électronique suivante : ressources.pros@bpifrance.fr.

Les Utilisateurs (« Utilisateurs ») peuvent demander à l’administrateur de la Plateforme depuis le menu « Mon compte » la suppression de leur Compte-Utilisateur.

2.1.4 Accès à la Plateforme

Pour accéder au Compte-Utilisateur après la création du Compte-Utilisateur, l’Utilisateur devra procéder à son Authentification en renseignant son Identifiant et son Mot de passe sur la page prévue à cet effet sur la Plateforme ou sur l’Espace Conseiller.

L’Utilisateur demeure seul responsable de la gestion de la confidentialité et la sécurité de son Compte-Utilisateur notamment du Mot de passe qui lui permet d’y accéder.

L’Utilisateur doit prendre connaissance et se conformer à la politique de gestion des identifiants et mots de passe telle que définie dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme MCB. 

Toute connexion à la Plateforme MCB et à la Plateforme au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

Les Utilisateurs doivent préserver la plus stricte confidentialité de leurs Identifiants et Mots de passe et informer immédiatement les administrateurs de la Plateforme MCB en cas de perte de l’un d’eux ou d’utilisation présumée par un tiers, en suivant ce lien: https://cloud.media.bpifrance.fr/service-client-mon-compte . 

De façon générale, l’Identifiant et le Mot de passe sont confidentiels et à l’usage exclusif de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive de son Identifiant et du Mot de passe qu’il renseigne.

L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartiendra de s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il sera en mesure de recevoir et d’accéder aux courriels qui lui seront adressés par Bpifrance.

2.2. Usage des identifiants

Les Utilisateurs doivent préserver la plus stricte confidentialité de leurs Identifiants et Mots de passe et informer immédiatement les administrateurs de la Plateforme en cas de perte de l’un d’eux ou d’utilisation présumée par un tiers, par courriel électronique avec accusé de réception à : 

• l’espace Conseiller Bpifrance Création s’il s’agit d’un abonné de l’espace Conseiller à l’adresse électronique suivante : espace.conseiller@bpifrance.fr 
• du Centre de Formation des professionnels de l’entrepreneuriat s’il s’agit d’un client du centre de formation à l’adresse électronique suivante : ressources.pros@bpifrance.fr.

Bpifrance sera amené à suspendre l’accès à la Plateforme et le cas échéant pourra proposer un nouvel accès avec changement d’Identifiant et/ou de Mot de passe.

L’Utilisateur et, en tout état de cause, ou en état de cause l’Utilisateur référent doivent impérativement informer Bpifrance du retrait d’habilitation d’un Utilisateur d’accéder à la Plateforme, afin de permettre à Bpifrance de désactiver l’accès au Compte-Utilisateur.  

Cette information doit se faire dans les plus brefs délais via :

• l’Espace Conseiller Bpifrance Création s’il s’agit d’un abonné de l’espace Conseiller à l’adresse électronique suivante : espace.conseiller@bpifrance.fr 
• le Centre de Formation des professionnels de l’entrepreneuriat s’il s’agit d’un client du Centre de Formation à l’adresse électronique suivante : ressources.pros@bpifrance.fr.

Un délai technique est nécessaire à la mise en œuvre de la suspension ou désactivation définitive de l’accès à son Compte-Utilisateur, ou aux informations qu’ils contiennent, ce que l’Utilisateur ou en état de cause l'Utilisateur référent reconnaissent et acceptent.

L’Utilisateur sera également en mesure de supprimer lui-même son Compte-Utilisateur à la rubrique « Mon compte ».

Les Utilisateurs et ou en état de cause l'Utilisateur référent, sont entièrement responsables de l’utilisation de la Plateforme, des actions initiées sur celle-ci avec leurs propres Identifiants et Mots de passe.

En cas de non-respect des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation par un Utilisateur, l’accès à la Plateforme pourra être suspendu ou interrompu définitivement par Bpifrance, ce que l’Utilisateur et ou en état de cause l'Utilisateur référent acceptent expressément.

2.3. Prérequis techniques

L’Utilisateur est informé que la Plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat est compatible avec les navigateurs et versionings standards du marché. En conséquence, si l’Utilisateur utilise un navigateur ou une version obsolète, il pourrait rencontrer des difficultés d’accès ou d’utilisation de la Plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat et/ou du Compte-Utilisateur. 

L’appareil utilisé par l’Utilisateur, pour accéder à la Plateforme et/au Compte-Utilisateur, doit disposer d’un système d’exploitation et d’un navigateur Internet régulièrement mis à jour capables de fonctionner avec les applications web et compatibles HTML5.

L’Utilisateur s’engage à vérifier que la configuration de son navigateur et de son système d’exploitation lui permet d’utiliser et d’accéder en toute sécurité à la Plateforme. L’Utilisateur est responsable de la détection et de la gestion de tout virus susceptible d’affecter son appareil. L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses matériels, logiciels et données, notamment pour empêcher toute contamination par un virus ou autre programme informatique malveillant.

L’Utilisateur est informé que l’accès à la Plateforme ainsi qu’à son Compte-Utilisateur pourrait être interrompu ou perturbé pour quelque raison que ce soit et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations.

Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique de la Plateforme, la cellule d’assistance technique peut être contactée par courriel à :

• s’il s’agit d’un abonné de l’espace Conseiller Bpifrance Création à l’adresse électronique suivante : espace.conseiller@bpifrance.fr 
• s’il s’agit d’un client du Centre de Formation des professionnels de l’entrepreneuriat à l’adresse électronique suivante : ressources.pros@bpifrance.fr.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Avant d’accéder au Compte-Utilisateur sur la plateforme d’apprentissage, chaque Utilisateur doit prendre impérativement connaissance de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans condition ni réserve 

En cliquant sur le bouton « Accepter », l’Utilisateur reconnaît

• en avoir pris connaissance, et les accepter expressément ; 
• les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation de la Plateforme; 
• avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent ;
• atteste avoir pris connaissance des mentions d’informations relatives à la collecte et aux traitements des données à caractère personnel effectuées dans et à partir de la Plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat et disponibles à l’article « PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
• Atteste que toute opération effectuée après s’être identifié avec son Identifiant et son Mot de passe est réputée effectuée par lui-même.

4. DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

4.1 Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur, de manière générale, déclare et garantit : 

• avoir la capacité de s’engager ;
• qu’il est, est à l’origine des informations, documents, messages et autres données portées à la connaissance de Bpifrance dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
• que les Informations provenant de tiers qui peuvent être enregistrées par l’Utilisateur dans la Plateforme doivent signaler expressément leur provenance et respecter les règles de propriété intellectuelle ;
• être entièrement et seul responsable des actions, des contenus et des Informations qu’il dépose dans la Plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat;
• respecter l’ensemble des Réglementations Anti-corruption, des Réglementations Sanctions et des Règlementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement des activités Terroristes telles que définies au Lexique ;
• ne pas être actuellement visé par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, et/ou (ii) ne pas être engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.

4.2 Engagements de l’Utilisateur 

L’Utilisateur s’engage à :

• agir de façon sincère et loyale dans l’utilisation de la Plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat et/ou du Compte-Utilisateur, conformément au Règlement de la communauté figurant en annexe des présentes CGU, lors de l’utilisation notamment des différents espaces de discussion ou lorsqu’il rend des avis sur les Formations suivies ;
• ne pas déposer dans la Plateforme d’Informations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs (ex : violents, faisant l’apologie d’infractions, etc.) et/ou diffamatoires, discriminatoires ou ayant toutes autres fins préjudiciables) conformément aux stipulations du Règlement de la communauté ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
• s’interdire une utilisation de la Plateforme contraire aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales ; 
• s’interdire d’utiliser la Plateforme et/ou son Compte-Utilisateur à d’autres fins que celles prévues par les Conditions Générales d’Utilisation ;
• s’interdire de diffuser, déposer, mettre en œuvre des contenus, messages contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser la Plateforme et/ou le Compte-Utilisateur, d’en tester la vulnérabilité, les performances, de le détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité mis en place par Bpifrance ; 
• s’interdire de contourner les moyens mis en œuvre par Bpifrance afin de garantir la sécurité de son Compte-Utilisateur ;
• signaler à l’administrateur de la Plateforme toute utilisation qui lui semblerait abusive et / ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il est possible de le faire via l’adresse du support de la Plateforme par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique suivante : ressources.pros@bpifrance.fr s’il est client du Centre de Formation ou  espace.conseiller@bpifrance.fr s'il est client de l'Espace Conseiller 
• de sonder, de scanner, d’analyser techniquement la Plateforme
• s’interdire l’emploi de tous moyens permettant de contourner les techniques d’Authentification mises en œuvre par Bpifrance et nécessaires à la connexion à son Compte-Utilisateur ;
• s’interdire de contourner les moyens mis en œuvre par Bpifrance afin de garantir la sécurité de son Compte-Utilisateur ;
• à ne pas communiquer son Identifiant, son Mot de passe à quiconque. 

5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1. 

La Plateforme, le Compte-Utilisateur, chacun des éléments qui les composent, et notamment les marques, logos, applications et licences, textes, images animées, savoir-faire, dessins, graphismes, mots clés images, illustrations, photographies, vidéos, bases de données, Formations et Contenus Pédagogiques (ci-après les « Éléments de propriété intellectuelle ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La reproduction totale ou partielle des Éléments de propriété intellectuelle est interdite. L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s’engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, les Éléments de propriété intellectuelle sans autorisation préalable des titulaires des Eléments de propriété intellectuelle que ce soit à titre privé ou professionnel.

L’Utilisateur n’est autorisé qu’à représenter les pages de la plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat sur son écran et n’est autorisé à reproduire les Éléments de propriété intellectuelle de la Plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat qu’à titre temporaire aux seules fins de consultation de la Plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat.

5.2. 

Les dénominations sociales « Bpifrance », appartiennent avec leurs logos et tous les autres signes distinctifs, respectivement à Bpifrance ou à une société du groupe Bpifrance.

5.3. 

Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne la Plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat sous une autre URL.

6. CONFIDENTIALITE - SECURITE

6.1. 

Les informations relatives au Compte-Utilisateur créé au moyen de la plateforme d’apprentissage par un Utilisateur sont strictement confidentielles.

En cas de perte ou de vol des Identifiants ou Mot de passe, l’Utilisateur doit en avertir Bpifrance sans délai à l’adresse suivante ressources.pros@bpifrance.fr 

Les dispositions suivantes ont été prises : L’Utilisateur n’a accès qu’au contenu de son Compte-Utilisateur.

6.2.

Les sociétés du groupe Bpifrance, dont Bpifrance, mettent en place les moyens nécessaires en fonction des technologies existantes pour sécuriser la plateforme d’apprentissage et à l’application mobile et garantir au mieux la confidentialité des informations.

Ainsi pour garantir la confidentialité des échanges entre l’ordinateur de l’Utilisateur et les serveurs, les données transportées sur Internet sont systématiquement cryptées, hashées et salées dès identification d’un Utilisateur. Pour vous assurer que les informations saisies sont cryptées, un certificat d'authentification est fourni sur chaque page dite « sécurisée ». L’Utilisateur peut s’assurer qu'une page est cryptée grâce à l'apparition de l’icône « cadenas » sur son navigateur. Il est possible de consulter le certificat par un simple clic sur cette icône.

6.3. 

Nonobstant les mesures de sécurité prises par Bpifrance, L’Utilisateur et/ou l'Utilisateur référent doivent prendre, eux-même, toutes précautions et mesures de sécurité pour préserver la confidentialité de ses informations, le cas échéant.

6.4. 

L’Utilisateur et/ou l'Utilisateur référent, reconnaissent et autorisent expressément que Bpifrance puisse, dès « la mise en relation » et pendant toute la durée de la relation, communiquer les Informations, y compris les données à caractère personnel :

• à l’Etat ;
• toute autorité administrative, judiciaire, arbitrale ou de contrôle française ou européenne qui a besoin d’en avoir connaissance dans le cadre d’une procédure administrative, judiciaire ou arbitrale ;
• aux instances multilatérales compétentes ;
• le cas échéant, à tous prestataires chargés de fonctions opérationnelles importantes, d’étude ou de contrôle ;
• aux autres Entités du groupe Bpifrance. Cette transmission d’informations intra-groupe ne dispense en aucun cas les Entités du groupe Bpifrance des obligations de confidentialité d’origine légale, réglementaire ou contractuelle (en ce compris les règles définies en accord avec l’Etat) qui s’appliquent à elles à l’égard des tiers.

Par ailleurs, les sociétés du Groupe Bpifrance ne sont pas tenues à l’obligation de confidentialité notamment lorsque : 

• les Informations sont tombées dans le domaine public sans faute de leur part ; 
• la communication des Informations est rendue obligatoire du fait d’une loi ou d’un règlement français ou européen.

L’Utilisateur et/ou l’Utilisateur référent sont informés que Bpifrance peut être amenée, conformément aux lois et règlements en vigueur, que ce soit dans le cadre d’une requête judiciaire émanant d’une autorité dûment habilitée ou dans celui de leurs obligations en matière de lutte contre la corruption et contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, à fournir à qui de droit toute(s) information(s) utile(s) à l’autorité judiciaire ou administrative concernée.

7. RESPONSABILITES

7.1. 

Bpifrance dégage toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. La Plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat est fourni en l’état. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme. 

7.2. 

L’Utilisateur ou en état de cause l'Utilisateur référent, reconnait : 

• qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de Bpifrance ou de toute autre société de son groupe ne saurait être engagée ;
• que Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans l’utilisation de la Plateforme et/ou du Compte-Utilisateur ; 
• qu’en cas de dommages causés par l’utilisation des Identifiants et Mots de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de Bpifrance ne pourra être engagée ; les Utilisateurs demeurant responsables de toutes les actions réalisées sur la Plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat et au moyen de leur Compte-Utilisateur avec leurs Identifiants et/ ou leur Mot de passe ; 
• qu’il est entièrement responsable des Informations qu’il saisit dans la Plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat et dans son Compte-Utilisateur.

7.3. 

Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à la Plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat.

Par ailleurs, l‘Utilisateur doit seul s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions au service offert qu’il possède l’intégralité des droits pour utiliser les logiciels et/ou progiciels nécessaire aux téléchargements, au traitement et à la gestion de toutes informations y compris ses Informations. L’Utilisateur et ou en état de cause l'Utilisateur référent sont seul(s) responsable(s) de la perte d’informations ou de données, d’un éventuel virus ou bogue de quelque nature que ce soit pouvant résulter des opérations qu’il effectue sur la Plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat et plus particulièrement des téléchargements qu’il peut y faire. 

Bpifrance ne garantit pas que ses services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. De même, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation des services de la Plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat.

Bpifrance, et toute entité du groupe Bpifrance, ne pourra être tenu pour responsable de toute interruption de service de la Plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat empêchant l’utilisation du Compte-Utilisateur ou incident technique de la plateforme et/ou l’application mobile et des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Compte-Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre le Compte-Utilisateur à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Bpifrance et toute entité du groupe Bpifrance, ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie du service à la Plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat. L’obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyen. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances de la Plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat.

La responsabilité de Bpifrance ne pourra être engagée en cas d'utilisation de la Plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves de Bpifrance.

L’Utilisateur ou en état de cause l'Utilisateur référent, s’engagent à tenir Bpifrance exempte de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d’un préjudice résultant d’une Information saisie ou d’un manquement par un Utilisateur aux obligations prévues aux Conditions Générales d’Utilisation ;à intervenir aux côtés de Bpifrance et à la tenir indemne de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’une d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait imputable à un Utilisateur.

7.4 Liens hypertextes

Bpifrance décline toute responsabilité concernant l’usage de sites Internet de tiers auquel il serait donné accès via la Plateforme des professionnels de l’entrepreneuriat 

Dès lors que l’Utilisateur est re-routé sur le site d’un tiers, les présentes Conditions Générales d’Utilisation cessent d’être applicables ;

8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cas où les Utilisateurs font partie des abonnés de l’espace Conseiller Bpifrance Création ou sont clients du Centre de Formation, les données à caractère personnel suivantes sont collectées par Bpifrance en sa qualité de responsable de traitement au moment de la signature du contrat concerné, et sont utilisées par Bpifrance afin de créer le Compte-Utilisateur : Nom, prénom, données relatives à la vie professionnelles dont le téléphone, adresse mail

Les données de connexion et de parcours des Utilisateurs, les données relatives aux Formations suivies par les Utilisateurs (en ce inclus les réponses aux questions, quiz et évaluations), les avis relatifs à une formation suivie, les données échangées dans le cadre des groupes de discussion, sont collectées directement par Bpifrance, en tant que responsable de traitement, dans le cadre de l’utilisation de de la Plateforme par l’Utilisateur ; 

8.1. Responsable du traitement, finalités et bases légales

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, Bpifrance en tant que responsable de traitement, collecte et traite vos données à caractère personnel :

• Sur la base de l’exécution du contrat afin de :
  • Créer et gérer le Compte-Utilisateur et l’authentification de l’Utilisateur dans la Plateforme ;
  • Permettre à l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et d’utiliser ses fonctionnalités ;
  • Permettre l’acceptation des CGU ;
  • Permettre l’organisation et la gestion de la participation de l’Utilisateur, aux Formations de manière sécurisée et notamment : 
    • Permettre la gestion de son inscription aux Formations et le cas échéant sa désinscription ; 
    • Gestion de l’inscription de certains Utilisateurs à des formations intégrées à un parcours suivi en blended learning ;
  • Adresser des notifications et alertes relatives aux Formations aux Utilisateurs par courriel ou en les affichant dans le Compte-Utilisateur ;
  • Gérer et mettre en œuvre les demandes de modifications formulées par les Utilisateurs dans le cadre de l’Onglet « Mon Compte » du Compte-Utilisateur ;
  • Informer l’Utilisateur de sa progression dans les Formations suivies ;
  • Emission de documents à l’attention de l’Utilisateur suite aux Formations suivies ;
  • Création et gestion de groupes d’Utilisateurs appartenant à des parcours de Formation mis en place par le Centre de Formation des professionnels de l’entrepreneuriat ainsi que des groupes de discussion mis à disposition des Utilisateurs membres de ce groupe d’Utilisateurs ;
  • Administration et Animation des parcours de formation mis en place le Centre de Formation des professionnels de l’entrepreneuriat, en ce inclus la modération des contenus échangés dans le cadre des espaces de discussion et les cas échéant suppression de ces contenus ;
  • Réponses apportées aux Utilisateurs lorsqu’ils rencontrent des difficultés sur une Formation ; 
  • Diffusion sur la Plateforme du nom, prénom et de l’image ainsi que l’entreprise d’appartenance, de l’expert qui va animer une formation ou aux membres participant à un parcours de formation dans le cadre des espaces de discussion  ;
  • Etablir des statistiques relatives au suivi des Formations réalisées ;
  • Permettre l’hébergement de la Plateforme
  • Réaliser le support Utilisateur (technique et lié aux Formations proposées) ;
  • Réaliser la maintenance de la Plateforme 
  • Gérer la sécurité informatique de la Plateforme.

• Sur la base de son intérêt légitime de mettre en relation et de favoriser les interactions entre les Utilisateurs membres d’un parcours de formation et le cas échéant avec les équipes de Bpifrance pour la mise en œuvre de la  finalité suivante : 
  • Diffusion des données d’identification et de l’image le cas échéant des Utilisateurs membres inscrits sur un parcours de formation ainsi qu’à l’équipe pédagogique associée dans le cadre des espaces de discussion

Utilisateurs :

• Sur la base de son intérêt légitime à développer et améliorer son offre de Formation pour la mise en œuvre des finalités suivantes : 
  • Suivi de la progression et du score des Utilisateurs, ainsi que la satisfaction des Utilisateurs afin d’établir des reportings et statistiques commerciales. 

• Sur la base de son consentement :
  • Commenter les formations et partager les avis auprès des Utilisateurs

• Sur la base de son intérêt légitime d’améliorer sa connaissance client, de développer ses relations : 
  • Alimentation de la base clients / prospects de Bpifrance
  • Prospection commerciale afin d’adresser à l’Utilisateur des informations sur les offres et services de Bpifrance, en ce inclus des newsletters spécifiques aux offres de l’espace Conseiller Bpifrance Création et du Centre de Formation des professionnels de l’entrepreneuriat Bpifrance Création ;

• Sur la base de son intérêt légitime de défense de ses droits et intérêts :
  • Gérer les réclamations et contentieux relatifs à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le cas échéant, assurer la traçabilité et la preuve des opérations et diligences effectuées par l’Utilisateur dans le cadre de son accès à la Plateforme.

8.2 Destinataires des données

Les Données sont destinées à Bpifrance et seront également communiquées :

• aux collaborateurs de Bpifrance pour la mise en œuvre des finalités visées ci-dessus ;
• aux prestataires agissant pour le compte de Bpifrance en charge de la gestion technique de la Plateforme et du Compte-Utilisateur ; 
• Aux Opérateurs de Compétences (OPCO), à l’Agence France Compétence et à Qualiopi dans le cadre du financement des Formations suivies et sur demande de leur part. 

Elles pourront également être communiquées, à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.

8.3 Durées de conservation des Données

Les données à caractère personnel sont conservées par Bpifrance pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.

8.4 Délégué à la protection des données, droits des Utilisateurs et modalités d’exercice

Bpifrance a désigné un Délégué à la protection des données que l’Utilisateur peut joindre en utilisant les coordonnées qui figurent dans le présent Article. 

Conformément au RGPD et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel. 

L’Utilisateur dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui le concerne et du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données, y compris au profilage. L’Utilisateur dispose enfin, conformément aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés : 

• par l’envoi d’un courrier, soit par la poste à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex ;
• soit par courriel à donneespersonnelles@bpifrance.fr.

L’Utilisateur peut également retrouver à tout moment les coordonnées du Délégué à la Protection des données de Bpifrance dans la rubrique « Mon Compte » « Sécurité » « Paramètres RGPD » « Informations sur le DPO ».

Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il estime que les opérations de traitement décrites portent atteinte à ses droits.

9. COOKIES

Lors de la consultation de la Plateforme, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur cet Espace sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies » qui sont déposés par le prestataire technique du Site et installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. 

Pour en savoir plus sur les cookies déposés et/ou pour modifier vos choix en matière de cookies, vous pouvez vous rendre sur la Plateforme dans le footer « Gestion des cookies ».

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies, vous pouvez consulter la Politique de Bpifrance en matière de cookies à l’adresse suivante : https://www.bpifrance.fr/A-propos-des-cookies.

10. MODIFICATION ET MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès à la Plateforme ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.

Bpifrance s’efforcera d’en informer les Utilisateurs. Ces modifications et mises à jour s’imposent aux Utilisateurs qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et à les respecter.

11. INDIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les Conditions Générales d’Utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable.

Les Utilisateurs conviennent qu’en cas d’annulation d’une clause des conditions générales d’utilisation, ils resteront soumis à l’application des autres stipulations.

12. NON RENONCIATION

Le fait pour Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateur(s) à l’une ou quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

13. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme est le droit français.

A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation de la Plateforme seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

A l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de Commerce de Paris et les litiges pour lesquels une ou plusieurs personnes n’ont pas la qualité de commerçants seront régis selon les règles de compétence du Tribunal judiciaire de Paris.

14. LEXIQUE

Ce lexique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.

« Adresse électronique » : désigne l’adresse de courrier électronique professionnelle d’un Utilisateur, renseignée par Bpifrance ou ledit Utilisateur lors de la connexion au Compte-Utilisateur et qui constitue son Identifiant.

« Authentification » : désigne la procédure de vérification de l’Identifiant et du Mot de passe de l’Utilisateur lorsqu’il demande l’accès au Compte-Utilisateur.

« Centre de Formation des professionnels de l’entrepreneuriat » : OF (Organisme de formation) spécialisé en matière de formation des accompagnants entrepreneuriaux proposant une offre de prestations en intra/inter par des formations en présentiel et en distanciel.

« Compte-Utilisateur » : désigne l’espace dédié à l’Utilisateur sur la Plateforme accessible après Authentification.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

« Contenus Pédagogiques » : désignent l’ensemble des documents et supports de Formation, quel que soit le type de format utilisé, générés ou déposés sur la Plateforme par Bpifrance dans le cadre de l’utilisation des services, en ce inclus les Webinaires auxquels les Utilisateurs peuvent participer sur une plateforme d’un partenaire de Bpifrance.

« Données à caractère personnel » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Espace Conseiller » : désigne la plate-forme d'information en ligne accessible sur abonnement payant depuis le site https://bpifrance-creation.fr . Elle comprend des contenus consultables en ligne (dossiers, interviews, actualités, vidéos, e-parcours,…) dédiés exclusivement aux professionnels de l’accompagnement entrepreneurial.

« Formation » : désigne dans son ensemble les Contenus Pédagogiques réunis afin de répondre aux objectifs des Utilisateurs.

« Identifiant » : désigne l’Adresse électronique de l’Utilisateur.

« Mot de passe » : désigne la suite de caractères choisie par l’Utilisateur lors de la connexion au Compte-Utilisateur, constituant son code personnel et confidentiel, qui, associé à son Identifiant, lui permet d’accéder à celui-ci.

« Plateforme » : désigne l’ensemble des outils mis à disposition par Bpifrance pour consulter et réaliser les Formations qu’elle délivre à destination des professionnels de l’entrepreneuriat.

« Règlement général sur la protection des données (RGPD) » : désigne les règles européennes relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation des données. Elles protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

« Réglementations Anti-Corruption » : désigne (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment celles contenues au Livre IV, Titre III « Des atteintes à l'autorité de l'Etat » et Titre IV « Des atteintes à la confiance publique » du Code pénal et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption à portée extraterritoriale, notamment américaine (Foreign Corrupt Practices Act) et britannique (UK Bribery Act) dans la mesure où celles-ci sont applicables.

« Règlementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement des activités Terroristes » : désigne  (i) l’ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.

« Réglementation Sanctions » : désigne les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du commerce américain et/ou le Royaume-Uni au travers de His Majesty's Treasury (HMT) du Ministère des finances britannique et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.

« Société(s) du Groupe Bpifrance » : désigne l’ensemble des entités, présentes et futures, en France et à l’international, composé comme suit : (1) Bpifrance, (2) ses filiales, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, (3) les sociétés et groupements dans lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites ont, ensemble ou séparément, une participation, au sens de l’article L. 233-2 du Code de commerce, (4) les sociétés et groupements que l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites contrôlent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce, (5) les sociétés et groupements sur lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites exercent, ensemble ou séparément, une influence notable au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

« SSO » : signifie Single Sign-On (SSO) et désigne un service d’authentification de session et d’utilisateur d’accéder à plusieurs applications. Il élimine les demandes de mot de passe futures pour des applications individuelles au cours de la même session.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique naviguant sur les outils de l’espace Conseiller et du Centre de Formation des professionnels de l’entrepreneuriat Bpifrance Création. 

« Utilisateur(s) référent » : désigne une personne physique, salarié, dirigeant ou bénévole ayant pour rôle de gérer au nom de la structure souscriptrice l’abonnement à l’espace Conseiller et les accès aux utilisateurs autorisés.

Règlement relatif aux espaces de discussion

RÈGLEMENT RELATIF À L’UTILISATION DES ESPACES DE DISCUSSION ET AU DÉPÔT D’AVIS SUR LA PLATEFORME CAMPUS PRO BPIFRANCE CRÉATION

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la Recommandation de la CNIL du 28 février 2019, les informations renseignées par les Utilisateurs dans les espaces d’échange doivent être adéquates, pertinentes et non-excessives au regard de la raison pour laquelle elles sont renseignées. Les commentaires ne doivent pas être inappropriés, subjectifs, insultants. Il est par ailleurs interdit de renseigner dans les zones de commentaires des données considérées comme sensibles en matière de données à caractère personnel (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques ou appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, données concernant la santé ou données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, numéro d’inscription au répertoire ou NIR. 

RESPECT

Les Utilisateurs doivent traiter les autres Utilisateurs, les équipes modératrices et les administrateurs de la Plateforme avec respect. Tout comportement abusif sera sanctionné.   Les commentaires agressifs ou et irrespectueux, les messages présentant un caractère inexact ou pouvant porter préjudice à un individu ne sont pas tolérés, et seront supprimés par les administrateurs de la Plateforme. 

Les Utilisateurs sont autorisés à exprimer leur désaccord avec une idée exposée dans les espaces d’échange en faisant preuve de respect envers les autres Utilisateurs. Les Utilisateurs sont invités à faire la différence entre un jugement/attaque personnelle et une opinion. Un Utilisateur peut contester l’argumentaire d’un autre Utilisateur en faisant preuve de respect et en développant ses propres arguments pour appuyer son opinion, sans que cela ne constitue un jugement ou une attaque personnelle. 

En cas de doute, l’Utilisateur peut contacter l'équipe modératrice. 

PONDÉRATION, CIVISME ET COURTOISIE

Bien que les espaces d’échange soient virtuels, il convient de toujours garder à l'esprit qu'il s’agit d’espaces publics. Parce que nous souhaitons que les échanges entre les Utilisateurs se fassent dans la bonne humeur et avec harmonie, nous demandons un engagement de la part de nos Utilisateurs de faire toujours preuve de pondération, de civisme et de courtoisie dans leurs messages et publications.

L'équipe de modération ne tolère pas les comportements qui pourraient porter préjudice aux autres Utilisateurs tels que notamment : l'acharnement de plusieurs Utilisateurs envers un autre Utilisateur, le cynisme, la condescendance, les jugements et préjugés portés sur un autre Utilisateur ou ses opinions.

PAS DE MESSAGES OU DE FILS IDENTIQUES

La publication de multiples messages identiques ajoute une surcharge inutile et fait perdre du temps aux Utilisateurs. En cas de doute sur le caractère du message publié à plusieurs reprises ces derniers seront supprimés. 

PAS DE PUBLICATION DE LIENS HYPERTEXTES SANS INTRODUCTION

Si un Utilisateur souhaite publier un lien vers une information qui lui semble pertinente, l’Utilisateur s’engage à disposer des droits pour le faire et à ce que ce lien mène vers un contenu ouvert à tous. L’Utilisateur devra également expliquer l’intérêt de ce lien. Les messages ne contenant qu’un (des) lien(s) ne seront pas tolérés et seront supprimés. 

LANGAGE ET MISE EN FORME 

L’Utilisateur devra dans la mesure du possible ne pas utiliser le langage condensé (langage « SMS ») 

L’Utilisateur est invité à ne pas faire un usage abusif des majuscules dans les titres ou les messages qui diminuent beaucoup la lisibilité.

PAS DE PUBLICITÉ NI DE SOLLICITATIONS

Bpifrance n’autorise pas les Utilisateurs à faire usage de l’Ecole de l’Accompagnement à des fins de promotion de biens et services. Afin de préserver une qualité de navigation à ses Utilisateurs, les espaces d’échange ne permettent pas la publication de publicités ou sollicitations visant à promouvoir une entreprise commerciale, personnelle, ou entreprise à but non lucratif. Les liens hypertextes sans rapport avec les sujets évoqués au sein des espaces d’échange et vers des sites internet autres qu'informatifs seront considérés comme de la publicité.

PAS DE CONTENU ILLÉGAL, DISCRIMINATOIRE, OBSCÈNE OU DIFFAMATOIRE

La publication de contenus illégaux, violents, discriminatoire, obscènes, diffamatoires et/ou ne respectant pas les bonnes mœurs, sont à proscrire. 

MODÉRATION DES CONTENUS. 

Une équipe modératrice est en place au Pôle Appui Professionnalisation des réseaux Bpifrance Création pour préserver le bien-être des Utilisateurs et s'assurer de faire respecter le présent règlement. Les Utilisateurs sont priés de respecter les équipes modératrices. 

Dans l’hypothèse où les modérateurs seraient amenés à identifier des manquements au présent règlement, ils sont susceptibles de mettre en œuvre les actions suivantes : 

• Envoi d’un premier avertissement par messagerie privée indiquant qu’en cas de récidive le compte de l’Utilisateur sera supprimé définitivement et suppression du message concerné par le Pôle Appui Professionnalisation des réseaux Bpifrance Création. 
• En cas de récidive, envoi d’un courriel indiquant que le compte est supprimé définitivement dès réception du courriel. 

La procédure susmentionnée est susceptible d’être adaptée au cas par cas. Les équipes modératrices invitent les Utilisateurs à les contacter s’ils souhaitent échanger suite à la réception d’un avertissement.  

Si vous souhaitez faire un signalement contactez nos modérateurs par email à ressources.pros@bpifrance.fr. 

SUPPORT EN CAS DE PROBLÈME SUR LA PLATEFORME

L’Utilisateur peut adresser un email à ressources.pros@bpifrance.fr.

Merci de votre compréhension 

L’équipe du Pôle Appui Professionnalisation des réseaux Bpifrance Création